L’article 220 du Code civil impose une solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Lorsqu’un créancier poursuit un conjoint sur ce fondement, la question centrale devient celle de la qualification de la dette : s’agit-il réellement d’une dépense ménagère ? C’est sur ce terrain que se joue la défense, car la charge de la preuve pèse sur le créancier qui invoque la solidarité.
Art 220 Code civil : qui doit prouver quoi devant le juge
La jurisprudence récente a clarifié un point décisif pour la stratégie de défense. Ce n’est pas à l’époux poursuivi de démontrer que la dette n’a pas un caractère ménager. Le créancier doit lui-même établir que la dépense servait effectivement à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.
Dans un arrêt du 12 juin 2024 (Civ. 1re, n° 22-17.231), la Cour de cassation a réaffirmé cette exigence probatoire. Concrètement, un bailleur qui réclame des loyers impayés au conjoint du locataire doit prouver que le logement servait à l’habitation commune du couple.
| Situation | Charge de la preuve | Axe de défense du conjoint poursuivi |
|---|---|---|
| Loyer impayé réclamé au conjoint | Le créancier doit prouver que le bail servait à l’habitation du ménage | Contester l’usage effectif du logement comme domicile conjugal |
| Crédit à la consommation | Le créancier doit prouver la finalité ménagère de l’achat | Démontrer le caractère personnel ou excessif de la dépense |
| Facture d’éducation (école, activités) | Le créancier doit prouver le lien avec l’éducation des enfants du couple | Contester le lien direct entre la dépense et les enfants communs |
| Dette fiscale du conjoint | Solidarité fiscale distincte (art. 1691 bis CGI) | Demander la décharge de solidarité fiscale par procédure spécifique |
Ce tableau résume les principaux cas de figure. Le dénominateur commun est toujours le même : le créancier doit qualifier la dette comme ménagère avant d’engager le conjoint.
Défense en justice : les exceptions qui neutralisent la solidarité de l’article 220
L’alinéa 2 de l’article 220 du Code civil prévoit deux exceptions à la solidarité. Ces exceptions constituent les arguments les plus directs pour un conjoint assigné par un créancier.
- Les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Le juge apprécie au cas par cas, en tenant compte des revenus du couple et de la nature de l’achat.
- Les achats à tempérament et les emprunts contractés par un seul époux, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Un crédit souscrit unilatéralement par un conjoint pour un montant significatif ne lie pas l’autre époux.
- L’acte conclu sans le consentement de l’autre époux lorsqu’il dépasse les besoins ordinaires du ménage. La notion de « besoins ordinaires » est appréciée par le juge en fonction de la situation financière globale du couple.
En pratique, contester le caractère excessif d’une dépense reste l’axe le plus fréquent. Un achat disproportionné par rapport aux revenus du ménage échappe à la solidarité, même s’il concerne formellement l’entretien du foyer.
Application territoriale de l’art 220 : un argument méconnu pour les couples internationaux
Un point souvent ignoré dans les stratégies de défense concerne les couples dont l’un des époux invoque un droit étranger pour échapper à l’application de l’article 220. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 12 juin 2024 précité, a qualifié les articles 212 et suivants du Code civil (dont l’article 220) de loi de police d’application territoriale.
Cette qualification signifie que les règles de solidarité ménagère s’appliquent à tout couple résidant en France, quelle que soit la loi nationale des époux. Un conjoint ne peut donc pas se soustraire à la solidarité en invoquant sa loi personnelle.
À l’inverse, cette qualification protège aussi le conjoint poursuivi. Si un créancier tente d’appliquer un régime de solidarité plus large prévu par un droit étranger, seul le cadre restrictif de l’article 220 français s’applique dès lors que le couple réside en France.
Procédure devant le juge aux affaires familiales : mesures d’urgence et art 220-1
L’article 220-1 du Code civil complète le dispositif en permettant au juge aux affaires familiales d’intervenir en urgence lorsqu’un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille. Ce texte ne se confond pas avec l’article 220 : il vise les situations de crise où un conjoint dilapide le patrimoine ou refuse de contribuer aux charges du mariage.
Le juge peut ordonner l’interdiction de certains actes de disposition, le blocage de comptes bancaires, ou la remise de documents patrimoniaux. Ces mesures conservatoires visent à préserver le patrimoine familial le temps que le litige principal soit tranché.
Pour obtenir ces mesures, l’époux demandeur doit démontrer deux éléments cumulatifs :
- Un manquement grave aux devoirs conjugaux (contribution aux charges, loyauté patrimoniale, obligation alimentaire envers les enfants).
- Une mise en péril directe et actuelle des intérêts de la famille, pas une simple crainte hypothétique.
Les actes passés en violation d’une interdiction judiciaire prononcée sur le fondement de l’article 220-1 peuvent être frappés de nullité. C’est un outil de défense patrimoniale qui complète utilement la contestation de la solidarité ménagère prévue par l’article 220.
La défense face à une action fondée sur l’article 220 repose sur un triptyque précis : contester la qualification ménagère de la dette, invoquer les exceptions légales liées au caractère excessif ou à l’absence de consentement, et mobiliser les mesures conservatoires de l’article 220-1.
L’arrêt du 12 juin 2024 a renforcé la position du conjoint poursuivi en rappelant que la preuve du caractère ménager incombe au créancier, ce qui modifie sensiblement l’équilibre du procès.
